Conditions générales de vente
Version en vigueur depuis le 28 août 2026.
Article 1 — Vendeur
UKTO — Sébastien DUBOIS, Entrepreneur individuel
Siège : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
SIREN : 501 724 132
SIRET : 501 724 132 00037
N° de TVA intracommunautaire : FR31501724132
Contact : ukto@lyonpoker.com
Ci-après « le Vendeur ». L'acheteur est ci-après désigné « le Client ».
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles régissent la vente de la version Pro de l'extension Invoice Sync for Pennylane.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est archivée et peut être communiquée sur simple demande.
Article 3 — Clientèle : professionnels
La version Pro est destinée aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, le Client déclare agir en cette qualité.
Le Vendeur ne commercialise pas cette version auprès de consommateurs. Le Client qui n'aurait pas cette qualité est invité à ne pas commander ; l'engagement de remboursement de l'article 9 lui reste en tout état de cause acquis.
Article 4 — Produits
4.1 Version gratuite
L'extension Invoice Sync for Pennylane est distribuée gratuitement sur WordPress.org. Elle est fournie sans contrepartie financière et sans engagement contractuel de support ; l'entraide se fait sur le forum public de l'extension. Les présentes conditions ne la concernent pas.
4.2 Version Pro : ce qui est vendu
La commande porte sur une clé de licence nominative qui ouvre droit, pendant douze (12) mois et pour un (1) site WordPress :
- au téléchargement de la version Pro ;
- aux mises à jour publiées pendant cette période, distribuées automatiquement depuis le tableau de bord WordPress ;
- au support prioritaire par email, dans les limites de l'article 10.
Le périmètre fonctionnel est celui décrit sur la page produit au jour de la commande.
4.3 Licence du code : GPL
Le code de l'extension, version Pro comprise, est publié sous licence GPL-2.0-or-later, comme l'impose l'écosystème WordPress. Le Client dispose donc des libertés que cette licence confère, y compris celle d'installer le code sur autant de sites qu'il le souhaite.
Ce qui est vendu et limité à un site n'est donc pas le droit d'utiliser le code, mais le service attaché à la clé : téléchargement, mises à jour automatiques et support. Une clé activée sur un second site est refusée par le serveur de licences ; le Client peut à tout moment libérer un site pour en activer un autre (déménagement, préproduction, réinstallation).
4.4 Prérequis et tiers
L'extension nécessite une installation WordPress avec WooCommerce à jour, un hébergement compatible et un compte Pennylane actif disposant d'un accès à l'API. Ces éléments sont à la charge du Client.
Pennylane, WooCommerce et WordPress sont des tiers indépendants. Le Vendeur n'est ni affilié à eux, ni mandaté par eux, ni responsable de l'évolution de leurs offres, de leurs API ou de leurs tarifs.
Article 5 — Commande
La commande se passe en ligne, via la page de paiement sécurisée mise à disposition par Stripe depuis le site du Vendeur. Le Client vérifie le détail de sa commande avant de valider le paiement ; la validation vaut conclusion du contrat.
La clé de licence et le lien de téléchargement sont envoyés par email à l'adresse indiquée lors de la commande, en principe dans les minutes qui suivent l'encaissement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le Vendeur.
Article 6 — Prix
Le prix de la version Pro est de 129 € par an et par site.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le Vendeur relève de la franchise en base de TVA. Le prix affiché est donc le prix payé et le prix facturé. Si le Vendeur venait à devenir redevable de la TVA, celle-ci s'appliquerait aux commandes postérieures à ce changement, sans effet rétroactif.
Le prix est ferme pour la période de douze mois souscrite. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant la date de reconduction ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le traitement est assuré par Stripe Payments Europe, Limited ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client et n'en conserve aucune.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation du surplus sur justificatifs.
En cas d'échec du paiement de reconduction, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Le service n'est pas interrompu brutalement : l'article 10 s'applique à l'échéance de la licence.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation
La licence est souscrite pour douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, depuis le portail client dont le lien figure dans son email de livraison et sur ses factures, ou par simple email au Vendeur. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : la licence reste pleinement valable jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata — sous réserve de l'article 9.
Le Vendeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment la revente de clés de licence ou la mise à disposition de la clé à des tiers.
Article 9 — Satisfait ou remboursé sous 14 jours
Le Vendeur accorde, à titre d'engagement commercial, un droit de remboursement intégral au Client qui en fait la demande par email dans les quatorze (14) jours suivant son premier achat. Aucun motif n'a à être donné.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. L'abonnement est résilié et la clé de licence désactivée ; le Client cesse alors d'utiliser la version Pro et la désinstalle. La version gratuite reste utilisable sans restriction.
Cet engagement porte sur le premier achat et ne s'applique pas aux reconductions annuelles, que le Client peut éviter en résiliant à tout moment (article 8).
Article 10 — Mises à jour, support et expiration douce
Pendant la validité de la licence, le Client reçoit les mises à jour publiées et bénéficie d'un support par email en français ou en anglais, traité les jours ouvrés dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne souscrit pas d'engagement de délai chiffré.
Le support couvre l'installation, la configuration et le fonctionnement de l'extension. Il ne couvre pas les développements spécifiques, l'administration du serveur ou de l'hébergement du Client, la formation à Pennylane ou à WooCommerce, ni le dépannage d'extensions et de thèmes tiers.
Expiration douce. À l'échéance d'une licence non renouvelée, l'extension Pro continue de fonctionner : la facturation du Client n'est jamais interrompue. Seuls les mises à jour et le support cessent, jusqu'à souscription d'une nouvelle période.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client maintient un environnement technique à jour et compatible, effectue des sauvegardes régulières et éprouve toute mise à jour sur un environnement de test avant sa mise en production.
Le Client demeure seul responsable de sa comptabilité et de ses obligations fiscales. Il lui appartient de vérifier les factures produites dans son outil comptable, en particulier le régime de TVA appliqué à chaque commande, et de faire valider ses paramétrages par son expert-comptable.
Le Client conserve la maîtrise de ses identifiants d'API Pennylane et de sa clé de licence, qu'il s'engage à ne pas diffuser.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. L'extension est fournie en l'état de son périmètre publié, sans garantie que son fonctionnement soit exempt de toute anomalie ou ininterrompu.
L'extension n'émet aucune facture : elle transmet les données de commande à Pennylane, qui produit la facture, lui attribue son numéro légal et l'archive. La conformité de la facturation relève donc du logiciel comptable du Client et de son paramétrage.
Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement encaissées auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements réalisés par le Vendeur sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Point essentiel : l'extension s'exécute sur le serveur du Client. Elle ne transmet au Vendeur que la clé de licence et l'adresse du site, aux seules fins d'activation et de mise à jour. Aucune donnée des commandes, des clients ou des factures de la boutique n'est transmise au Vendeur, qui n'y a donc jamais accès. Les données de facturation circulent directement de la boutique du Client vers son compte Pennylane.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le code de l'extension est soumis à la licence GPL-2.0-or-later (article 4.3). En revanche, la marque, le nom commercial, le logo, les visuels, la documentation et les contenus du site du Vendeur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance durable des réseaux, de l'hébergeur ou des services tiers indispensables à l'exécution (Stripe, Pennylane, WordPress.org).
Article 16 — Divers
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux.
À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.